CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES MISSIONS DE CONSEIL


Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre le cabinet NORTH CONSULTING, ci-après dénommé le consultant, et ses clients.


Article 1 – Objet :

L’objet des CGV concerne la fourniture au client, à l’initiative et à la demande de ce dernier, par le consultant, qui accepte, aux termes et conditions déterminés ci-dessous, des prestations de service de conseil (ci-après dénommées « les missions ») pouvant couvrir divers domaines d’activité.


Article 2 – Missions :

Les missions représentent toutes démarches à caractères intellectuel intéressant le client et s’inscrivant dans le champ de compétence du consultant : accompagnement dans la mise en place des exigences de normes ISO, audits première et seconde partie, formations), ou toute mission sur laquelle les parties se mettraient d’accord.
Sauf mandat particulier qui serait expressément conclu à cet effet, le consultant n’a pas le pouvoir d’engager le client.
Dans le cadre des CGV, le consultant ne souscrit à l’égard du client qu’une obligation de moyens et non de résultat. Néanmoins, le consultant s'engage à mener à bien les missions conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
Par ailleurs, le consultant s’engage à faire réaliser les missions qui lui sont confiées par les personnes désignées par ses soins, et qui auront préalablement l’agrément du client, qui ne pourra cependant les refuser sans juste motif.


Article 3 – Obligations du client et Durée de la mission :

Le client s’engage à octroyer les ressources nécessaires et à mobiliser son personnel, pour atteindre la certification du Système de Management dans un délai ne dépassant le délai convenu, à la date de mise en vigueur de la mission.


Article 4 – Honoraires et facturation :

En préambule, la conduite d'un projet débouche sur une certaine quantité de livrables (documents de travail, nouvelle organisation, etc.) qui sont le résultat tangible d'une production réelle, appréhendable, mesurable attendue par le client final. Lors de la phase de planification, les livrables sont en associés à des jalons qui marquent la fin d'une étape, d'un ensemble de tâches. Les livrables produits matérialisent concrètement l'achèvement de cette étape.
Le coût de la mission est divisé par le nombre d’étapes (généralement entre 1 et 4), chaque règlement est dû au lancement de chaque étape.
Les frais d’administration et de communication du consultant sont inclus dans le montant des honoraires. Les frais de déplacements, d’hébergement, et per diem sont à la charge du client.


Article 5 – Confidentialité :

Il est entendu entre les parties que tous les documents rédigés par le consultant dans le cadre de l’exercice de ses missions restent la propriété du client, à compter du paiement intégral de la prestation. Le consultant est tenu de respecter la plus stricte confidentialité à propos de toutes informations et documents obtenus du client dans le cadre de la présente convention. Et, Le consultant s’engage à imposer les obligations du présent article à toute personne effectuant des prestations au bénéfice du consultant dans le cadre de ses missions pour le compte du client.


Article 6 – Référencement :

Le client accepte que le consultant puisse faire figurer parmi ses références, les travaux accomplis dans le cadre de la présente convention.


Article 7 - Juridiction compétente :

La présente convention est soumise au droit français. Les parties conviennent de régler à l'amiable les différents et litiges qui peuvent résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV. En cas d'impossibilité, les tribunaux de Lille sont compétents.


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